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Qui contrôle réellement le respect de l’accord de concession ? L’examen de l’accord montre que le contrôle réel de la CLT-UFA peut être miné.

„Une commission de suivi de la Convention veille à la bonne exécution de la Convention relative à la mission de service public“, peut-on lire au début du chapitre consacré à l’organisme de contrôle étatique supplémentaire. Cette commission est composée du commissaire du gouvernement, actuellement Anne-Catherine Ries, d’une personne représentant le parlement, actuellement Tom Weidig (ADR), et d’un nombre non précisé de personnes qui seraient désignées par le ministre des médias Luc Frieden, ou la ministre déléguée aux médias Elisabeth Margue. On ne sait pas de qui il s’agit - et aucune de ces personnes ne peut avoir de lien commercial avec CLT-UFA.

Cette commission se réunit au moins deux fois par an et prépare un rapport pour le ministre. Si la commission identifie un problème, elle le signale au ministre. À l’exception d’une personne du parlement, qui n’est pas autorisée à communiquer au monde extérieur ce qui est discuté au sein de la commission, le ministère exerce un contrôle total. Il n’est pas clair dans quelle mesure l’organisme de surveillance des médias ALIA est autorisé à vérifier le respect de toutes les parties de la convention ou si, par exemple, la commission de contrôle budgétaire de la Chambre des députés a accès aux bilans et aux budgets. Bien qu’il s’agisse d’un „service public“, la non-transparence maximale s’applique.

Normes internationales

En principe, la Commission pourrait vraiment mettre RTL sur la sellette. Les comptes pourraient être examinés en détail, les programmes de RTL pourraient être étudiés et les „actions mises en œuvre par la CLT-UFA pour garantir la qualité des programmes“ pourraient être évaluées. Selon l’accord, la commission pourrait même faire réaliser des études sur la qualité et les programmes de formation des journalistes. Ces études, comme le souligne le contrat deux fois de suite, doivent être conformes aux normes internationales - normes qui, selon le contrat, n’ont pas été fixées pour la qualité du programme lui-même.

En revanche, l’audit des comptes de la CLT-UFA par un cabinet de consultants doit être conforme aux normes internationales. KPMG doute que ces normes puissent être respectées lors d’un contrôle provisoire en 2017. Le chapitre „Transparence financière“ traite à nouveau de la commission de suivi. Il explique quels sont les documents que la commission recevra pour remplir sa mission. La CLT-UFA doit (1) soumettre un budget prévisionnel pour son service public et (2) un état des comptes non encore audité pour l’exercice clôturé. La commission soumet ensuite cette déclaration à un cabinet de conseil, par exemple KPMG.

Créer la transparence ?

En définitive, c’est au ministère seul qu’il appartient de déterminer l’efficacité du contrôle de la CLT-UFA sur son service public et sur ses comptes. La raison pour laquelle les comptes du contrat de médias publics ne sont pas publics, pourquoi au moins les rapports de la commission au ministère ne sont pas publiés, n’est pas claire. Dans d’autres pays (par exemple RTBF ou D-Radio), la transparence financière est la base du renforcement de la confiance dans les médias. La question est de savoir combien de temps la Chambre, l’organisme de contrôle des médias ALIA et d’autres institutions luxembourgeoises, ainsi que la Commission européenne, qui veille au respect du droit de la concurrence, se laisseront aller à ce jeu.

La prochaine partie de la série sur la convention de concession actuelle traitera des „dispositions relatives à la composante “télévision” dans le contexte du service public“. Jusqu’à présent dans la série:

  1. „Un contrat particulièrement serré qui posera encore de nombreux problèmes“

  2. „Une “mission de service public” pour un radiodiffuseur commercial“

  3. Le contrôle de la qualité chez RTL ?

  4. Quels sont les objectifs et les missions de RTL - en dehors de l’argent ?